Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. François Cailleteau, inspecteur des finances honoraire, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) ;

Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la commission des participations et des transferts.

Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître par courrier auprès de M. Benoît SELLAM, chef de bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique, 139, rue de Bercy, bâtiment Colbert, télédoc 262, 75572 Paris Cedex 12, ou auprès du trésorier-payeur général de la région Corse, 2, avenue de la Grande-Armée, 20000 Ajaccio, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.