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Arrêté du 28 septembre 2009

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Les tarifs maximums pour les établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à tous, sauf ceux ayant un contrat spécial avant fin 2008.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2009

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées en 2009, avec des montants variables selon le type de handicap.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2009 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480€ ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des établissements d'aide par le travail en 2009

Résumé. En 2009, les établissements aidant les travailleurs handicapés avec des coûts élevés reçoivent un forfait basé sur leurs dépenses de 2008.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2008 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2009) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2009 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2008.

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté sur les tarifs des établissements d'aide par le travail

Résumé. Le directeur général de l'action sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les tarifs pour les établissements aidant les travailleurs handicapés.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyriès

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Arrêté du 28 septembre 2009
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Article 3
Article 4