En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 12 et 22 du 10 juillet 2009 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
Avenants n°s 12 bis et 22 bis du 10 juillet 2009 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne les avenants n°s 12 et 22 :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
CAPEB Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 12) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 22).
En ce qui concerne les avenants n°s 12 bis et 22 bis :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 12 bis) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 22 bis).