Article 1
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JORF n°0229 du 3 octobre 2009
Arrêté du 23 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment le titre II de son livre III (partie Arrêtés),
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A321-26, Art. A321-27, Art. A321-28, Art. A321-29 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A321-30, Art. A321-31, Art. A321-32, Art. A321-33, Art. A321-34, Art. A321-35, Art. A321-36 > >
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7 créés
4 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 2 : Des qualifications requises, Art. A321-20, Art. A321-21, Art. A321-22, Art. A321-23, Art. A321-24, Art. A321-25 > >
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7 abrogés
Article 4
Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.
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1 cité
Article 5
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur