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Arrêté du 23 septembre 2009

fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment le titre II de son livre III (partie Arrêtés),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur les ventes aux enchères

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les ventes aux enchères publiques.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 4 (Modification d'une annexe du code de commerce) du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe du code de commerce pour mettre à jour les règles.

Les dispositions annexées au présent arrêté remplacent l'annexe 3-5 du livre III de la partie arrêtés du code de commerce.

En vigueur depuis le 4 octobre 2009

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2009

Arrêté du 23 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe