JORF n°0229 du 3 octobre 2009

Arrêté du 25 septembre 2009

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 75. Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 38 places ;
― concours interne : 37 places.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
8 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 janvier 2010, à Paris exclusivement.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte Word 2003 et / ou tableur Excel 2003) et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère, également choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 19 octobre au 16 novembre 2009 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'adresse suivante : www. diplomatie. gouv. fr, rubrique « emplois, stages et concours ». Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 16 novembre 2009, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription,
― soit sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et européennes (bureau des concours et examens professionnels), 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP. Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 19 octobre et le 16 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1, 35 euro.A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi) entre le 19 octobre et le 16 novembre 2009.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 novembre 2009, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20), informations sur internet : http : / / www. diplomatie. gouv. fr.