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Arrêté du 23 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

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Modification des règles de subventions pour l'agriculture et l'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les subventions agricoles et énergétiques, notamment en permettant un cofinancement par l'Union européenne et en simplifiant les démarches administratives.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;

Vu le règlement (UE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 15 janvier 2011 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 et ses modifications successives ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) à L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques), L. 411.59, L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural), L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement), L. 725-2 (Avantages agricoles et régularité sociale), R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-18 (Participants aux réunions du conseil d'administration), D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) et R. 725-2 (Conditions pour bénéficier des subventions agricoles) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-8 (Constructions et travaux sans formalité) et R. 421-1 (Conditions pour obtenir un permis de construire) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009, modifié le 5 août 2010, relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 (Règles pour demander une aide financière dans le cadre des programmes de développement rural) relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du cofinancement pour le plan de performance énergétique) à 11 (Extension des règles aux projets de méthanisation) du présent arrêté.

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Extension du cofinancement pour le plan de performance énergétique

Résumé. Le plan de performance énergétique peut maintenant être cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), en plus des dispositifs existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des opérations éligibles au Programme de Performance Énergétique

Résumé. Les investissements éligibles au Programme de Performance Énergétique (PPE) sont mis à jour, notamment pour inclure des prestations immatérielles et préciser les conditions pour la méthanisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les subventions agricoles

Résumé. Les conditions d'âge pour bénéficier de la subvention agricole sont modifiées, passant de moins de 60 ans à ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des structures éligibles pour les projets collectifs agricoles

Résumé. Les structures éligibles pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et à la méthanisation sont modifiées, avec l'ajout des SAS et des sociétés en participation, et la suppression des communautés de communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de subventions publiques

Résumé. Les plafonds de subventions pour les investissements matériels et immatériels sont ajustés, avec des règles spécifiques pour les GAEC, CUMA, et projets collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cumul des aides pour les projets de méthanisation

Résumé. Les règles de cumul des subventions pour les projets de méthanisation cofinancés par le FEDER sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande de subvention agricole

Résumé. Les règles pour demander des subventions agricoles sont simplifiées, notamment en permettant de réutiliser des pièces déjà fournies et en étendant les délais pour commencer et finir les projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles administratifs et des conditions de paiement des subventions

Résumé. Les contrôles administratifs et sur place sont ajustés pour suivre les nouvelles règles européennes, et les subventions peuvent maintenant inclure un acompte unique sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aide pour les projets de méthanisation

Résumé. Les projets de méthanisation sélectionnés en 2010 bénéficient d'aides spécifiques avec des règles particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux projets de méthanisation

Résumé. Les projets de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010 sont soumis aux articles 17 à 21 de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté agricole

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture et le budget.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
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