Arrêté du 23 juillet 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 9

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Modification des structures éligibles pour les projets collectifs agricoles

Résumé. Les structures éligibles pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et à la méthanisation sont modifiées, avec l'ajout des SAS et des sociétés en participation, et la suppression des communautés de communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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