Arrêté du 23 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 3

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Extension du cofinancement pour le plan de performance énergétique

Résumé. Le plan de performance énergétique peut maintenant être cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), en plus des dispositifs existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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