Arrêté du 23 juillet 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'âge pour les subventions agricoles

Résumé. Les conditions d'âge pour bénéficier de la subvention agricole sont modifiées, passant de moins de 60 ans à ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance