Arrêté du 23 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 4

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Modification des opérations éligibles au Programme de Performance Énergétique

Résumé. Les investissements éligibles au Programme de Performance Énergétique (PPE) sont mis à jour, notamment pour inclure des prestations immatérielles et préciser les conditions pour la méthanisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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