Arrêté du 23 juillet 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 17, Art. 18

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Modification des contrôles administratifs et des conditions de paiement des subventions

Résumé. Les contrôles administratifs et sur place sont ajustés pour suivre les nouvelles règles européennes, et les subventions peuvent maintenant inclure un acompte unique sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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