Arrêté du 23 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 12

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Modification des règles de cumul des aides pour les projets de méthanisation

Résumé. Les règles de cumul des subventions pour les projets de méthanisation cofinancés par le FEDER sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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