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Arrêté du 30 mars 2010

portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2010 donne à l'Agence de services et de paiement (ASP) la responsabilité permanente de gérer les aides agricoles européennes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le code rural, livre III, titre Ier, chapitre III, notamment son article D. 313-14 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

Arrêtent :

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Agrément de l'ASP pour les paiements agricoles européens

Résumé. L'Agence de services et de paiement (ASP) est autorisée à gérer les paiements et recettes pour plusieurs aides agricoles européennes.

L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs :
― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;
― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;
― aux primes aux féculeries ;
― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

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Agrément de l'Agence de services et de paiement pour les aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement est autorisée à gérer les paiements et le recouvrement des aides agricoles et rurales.

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'au titre du budget national.

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Agrément de l'ASP comme organisme de coordination

Résumé. L'Agence de services et de paiement est reconnue comme organisme de coordination pour gérer les aides agricoles européennes.

L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005.

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des fonds agricoles

Résumé. Un ancien arrêté est annulé, remplaçant l'agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement pour gérer les fonds agricoles par un agrément définitif.

L'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément provisoire de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2010 officialise la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

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