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Arrêté du 4 février 2009

Article 3

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Article 3

Le plan de performance énergétique est adossé aux dispositifs 121 C1 ( Economies d'énergie et énergies renouvelables ) et 125 C ( Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole ) de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.

Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Le plan de performance énergétique est adossé aux dispositifs 121 C1 ( Economies d'énergie et énergies renouvelables ) et 125 C ( Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole ) de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.

Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 (Subventions pour les projets énergétiques) du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance