En vigueur depuis le 4 août 2013
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Modification d'un arrêté existant
L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du cofinancement pour le plan de performance énergétique) à 11 (Extension des règles aux projets de méthanisation) du présent arrêté.