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Arrêté du 4 février 2009

Article 18

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Article 18

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 (Conditions d'application des aides pour la méthanisation) à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural. Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé. Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 (Conditions d'application des aides pour la méthanisation) à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural. Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé. Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.

Relations

cite

cite  dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance