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Arrêté du 23 janvier 2008

relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé2 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-4 (Interdiction de paiement pour le don d'organes), R. 1211-10 (Prise en charge des frais liés aux prélèvements d'organes), R. 1211-11 (Calcul et facturation des coûts de prélèvements thérapeutiques) et R. 6145-26 (Fixation du budget des hôpitaux publics) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux), L. 322-1 (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) à L. 322-4 (Exonération de participation pour certains assurés), R. 162-32 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale), R. 162-42-4 (Financement des établissements de santé), R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé), R. 174-1 (Règles de financement des établissements de santé), R. 174-1-9 (Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers), R. 322-8 (Réduction des frais de santé pour certains soins), D. 162-12 (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de santé) et D. 162-13 (Réduction du taux de remboursement pour non-respect des engagements par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 (Financement des hôpitaux de 2005 à 2012) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 2008, Arrêtent :

Abrogé2 janvier 2023Déplacé31 mars 2016

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) .

Abrogé2 janvier 2023Déplacé31 mars 2016

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 162-22-7-3 (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) et L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

L'établissement transmet également, dans le délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.

Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ainsi que pour la prise en charge des patients au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé31 mars 2016

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) et du deuxième alinéa de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé1 juin 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données recueillies en application du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales). Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants :

-le coefficient géographique mentionné à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), ci-après désigné “ coefficient géographique ” ;
-le coefficient fixé en application de l'article R. 162-33-7 du même code (Ajustement des tarifs des établissements de santé), ci-après désigné “ coefficient prudentiel ” ;
-le coefficient mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du même code (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé), ci-après désigné “ coefficient relatif aux allègements de charges ”.

La valorisation s'effectue dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × taux de remboursement ;
c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges ;
d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × taux de remboursement.
Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient pris en charge dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), le tarif est minoré en application de ces dispositions :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × taux de remboursement ;

2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :

montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;

3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé dans les conditions suivantes :

montant dû par l'assurance maladie = tarif ;

4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) du même code ;

5° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au k du 1° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :

montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;

6° Les données afférentes aux participations mentionnées au 4° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées conformément aux dispositions de droit commun définies notamment au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais de santé pour certains soins) et à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux), traitant respectivement du ticket modérateur, du ticket modérateur forfaitaire et du forfait journalier hospitalier.
7° Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018.
8° Les données afférentes aux médicaments au 5° du I de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées au prix d'achat du médicament par l'établissement de santé tel que transmis dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) :
montant dû par l'assurance maladie = prix d'achat
II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Compte tenu des dispositions du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les données recueillies dans les conditions définies au II de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article ;
2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) :
montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ;
3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) facturées en sus, sont valorisées par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 affectés du coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ainsi que le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé) et L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) du même code.
III.-Dispositions communes aux activités de soins
1° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
2° Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) réalisées au profit des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié susvisé.
3° Les données afférentes aux forfaits mentionnés au 3° du III de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont valorisées par le tarif fixé, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) pour chaque produit de santé ou acte innovant, dans les conditions suivantes :
montant dû par l'assurance maladie = tarif.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé31 mars 2016

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé1 juin 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) pour chacune des catégories suivantes :

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :

a) Les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;

b) Les forfaits dialyse (D) ;

c) Les forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;

d) Les forfaits de petit matériel (FFM) ;

e) Les forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;

f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;

g) Les actes, y compris les forfaits techniques, les actes de télémédecine, et les consultations externes, à l'exception de ceux mentionnés au k ;

h) Les forfaits prélèvements d'organes (PO) ;

i) Les forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;

j) Les forfaits "administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier" (APE) ;

k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i, j, l et m ;

l) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (FPI) ;
m) Le forfait “ administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non inscrits sur la liste en sus ” (AP2) ;

2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les personnes détenues) relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).
5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation).
II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation
1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3 ;
b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
III.-Pour l'ensemble des activités de soins
1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) ;
3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants).

Abrogé20 août 2012

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 20 août 2012

En application du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) verse des avances calculées sur la dotation annuelle complémentaire fixée au titre de 2007, dans les conditions suivantes :
1° 75 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 25 janvier et 25 février 2008 ;
2° 25 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 15 février et 14 mars 2008.
Ces avances sont récupérées sur les versements effectués en mars, avril et mai, à raison de 10 % le 25 mars 2008, 30 % le 4 avril 2008, 40 % le 25 avril 2008 et 20 % le 5 mai 2008.

Abrogé2 janvier 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)est abrogé.

Abrogé2 janvier 2023Déplacé31 mars 2016

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse chaque mois :

1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des établissements de santé par les agences régionales), fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13 du même code ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. Sont ainsi notamment visés les forfaits annuels pour l'activité de médecine d'urgence (FAU), les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO), les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et les forfaits activités isolées (FAI).

Les versements mentionnés au 1° et 2° du présent article sont effectués sans préjudice des dispositions de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale (Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers) et du III de l'article 8 (Modalités de versement des avances sur la dotation annuelle complémentaire en 2008).

3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Abrogé2 janvier 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2008
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
Titre II : Modalités de transmission des données
Article 2
Titre III : Modalités de valorisation des données
Article 5
Titre IV : Modalités de versement des crédits
Article 4
Article 6
Article 3
Titre V : Modalités d'exécution
Article 8
Article 9
Article 7
Article 10
Annexes