JORF n°0021 du 25 janvier 2008

Décret du 23 janvier 2008

Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeur à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, à compter du 1er mars 2008, pour une durée de trois ans.