Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Après : « à instituer des régies de recettes », ajouter : « et des régies d'avances ».
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JORF n°0021 du 25 janvier 2008
Arrêté du 16 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Après : « régisseurs de recettes », ajouter : « ou d'avances et de recettes » ;
Après : « 5 février 1947 », ajouter la disposition suivante : « les régisseurs susnommés sont également habilités à encaisser la part agent des titres restaurant pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) ».
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Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est complété comme suit : « Les recettes encaissées pour le compte de la DPAEP sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur de compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur de recettes à l'appui d'un état de ventilation distinct de celui consacré aux recettes encaissées pour le compte de la direction générale des impôts. »
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Article 4
Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé, ajouter un article 8 ainsi rédigé :
« Les régisseurs d'avances sont également habilités à détenir des titres restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres restaurant au bénéficiaire. »
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Article 5
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Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur civil,
B. Cantin