Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.