En vigueur depuis le 26 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des postes pour l'échelon exceptionnel
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement permettant l'accès à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 52.
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