Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 1er (Méthodes de privatisation des entreprises publiques)Art. 1Méthodes de privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 décrit les différentes façons dont une entreprise publique peut être privatisée, comme la vente d'actions ou la fusion avec une autre entreprise., 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. et 22 (Nullité des transferts non autorisés)Art. 22Nullité des transferts non autorisésUn transfert d'entreprise au secteur privé sans autorisation est annulé. ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu les documents transmis par la CCI de Paris en date des 7 et 24 décembre 2007 et des 9, 16, 17 et 18 janvier 2008 ;
Vu le rapport de l'expert indépendant transmis le 18 janvier 2008,
Décrète :