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Décret n°2008-75 du 24 janvier 2008

autorisant la privatisation d'actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 1er (Méthodes de privatisation des entreprises publiques), 20 (Privatisation des entreprises publiques) et 22 (Nullité des transferts non autorisés) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu les documents transmis par la CCI de Paris en date des 7 et 24 décembre 2007 et des 9, 16, 17 et 18 janvier 2008 ;

Vu le rapport de l'expert indépendant transmis le 18 janvier 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actifs publics à une entreprise privée

Résumé. Le gouvernement autorise la vente d'une partie des biens de la Chambre de Commerce de Paris à une entreprise privée pour organiser des événements.

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.

En vigueur depuis le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activités commerciales au secteur privé

Résumé. Un décret autorise le transfert d'activités de la chambre de commerce de Paris à un groupe privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2008

Décret n°2008-75 du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2