Arrêté du 23 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) et du deuxième alinéa de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) et du deuxième alinéa de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance