Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023
Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) et du deuxième alinéa de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.