Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale chargée des versements.