JORF n°0021 du 25 janvier 2008

Arrêté du 18 janvier 2008

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et 13 avril 2007,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès de la direction centrale du service national et de ses services extérieurs des régies d'avances, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCE |MONTANT DE L'AVANCE
en euros| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE | |--------------------------------------------------------------|----------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Direction du service national à Compiègne. | 76 300 | Directeur du service national (ordonnateur principal délégué). | | Bureau du service national de Versailles. | 150 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris. | | Bureau du service national de Rennes. | 250 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Rennes. | |Bureau central des archives administratives militaires de Pau.| 82 900 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux. | | Bureau du service national de Toulouse. | 140 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux. | | Bureau du service national de Lyon. | 150 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon. | | Bureau du service national de Marseille. | 200 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille. | | Bureau du service national de Nancy. | 180 000 | Directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg. | | Bureau du service national de Valenciennes. | 246 453 |Directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne.|

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Article 2

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

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Article 3

I. ― La régie mentionnée à l'article 1er placée auprès du bureau central des archives administratives militaires de Pau est également instituée régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Article 4

L'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est abrogé.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du réseau financier

de la sous-direction de la fonction financière

et comptable à la direction des affaires financières,

B. Furet-Fritsch