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Arrêté du 16 janvier 2008

fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 642-5 et suivants du code rural ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 octobre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité paritaire de l'INAO

Résumé. L'article décrit la composition du comité paritaire de l'INAO, incluant des représentants de l'administration et du personnel.

Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit :
― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ;
― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.

En vigueur depuis le 26 janvier 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Représentation syndicale dans le comité de l'INAO

Résumé. L'article explique comment les syndicats sont représentés dans le comité de l'INAO, en suivant les mêmes règles que pour d'autres établissements agricoles.

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer) et L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Statut des agents dans les établissements agricoles).

En vigueur depuis le 26 janvier 2008

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Rôle du directeur de l'INAO dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INAO est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2008

Arrêté du 16 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3