Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)est abrogé.