Arrêté du 23 janvier 2008

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)est abrogé.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance