Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · En vigueur du 20 août 2012 au 1 janvier 2023
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2022art. 1
En vigueur du lundi 20 août 2012 au dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 18 août 2012art. 8
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé. ⏺
En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 19 août 2012
L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 précité relatives à la transmission, à la valorisation et au versement demeurent en vigueur pour le temps nécessaire à ces opérations pour les données d'activité relatives à l'exercice 2007.