Arrêté du 23 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) .

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) .

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En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance