Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau)Art. L.213-1Rôle du Comité national de l'eauLe Comité national de l'eau donne son avis sur les problèmes liés à l'eau, comme la répartition et le prix, et comprend des députés et sénateurs. et R. 213-12-5 (Commissions du conseil d'administration et avis du Comité national de l'eau)Art. R.213-12-5Commissions du conseil d'administration et avis du Comité national de l'eauLe conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques crée des commissions pour préparer ses décisions, mais certains projets comme le programme de réduction des pesticides ne nécessitent pas d'avis préalable du Comité national de l'eau. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008,
Décrète :