Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · En vigueur du 21 avril 2018 au 1 janvier 2023
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2022art. 1
En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 4
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté. ⏺
En vigueur du jeudi 31 mars 2016 au vendredi 20 avril 2018
Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 2
Déplacé le jeudi 31 mars 2016
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou⏺ du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté. Elle distingue également, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant des sommes à récupérer au titre de l' article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l' article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale .
En vigueur du lundi 20 août 2012 au mercredi 30 mars 2016
Modifié parArrêté du 18 août 2012art. 3
La décision de l' agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
En vigueur du samedi 26 janvier 2008 au dimanche 19 août 2012
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.