Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · Abrogé le 2 janvier 2023
La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) du présent arrêté.