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Arrêté du 23 février 2018

constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé13 février 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des classifications des départements pour les livraisons de tabacs

Résumé. L'article abroge les règles qui classaient certains départements comme en difficulté ou frontaliers pour les livraisons de tabacs manufacturés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 février 2019

Créé le 4 mars 2018 · Abrogé le 13 février 2019

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Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2018 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2012 et 2017.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.

Abrogé13 février 2019

Créé le 4 mars 2018 · Abrogé le 13 février 2019

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, et le directeur des douanes doit s'en occuper.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé13 février 2019

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 12 février 2019

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe