Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac)Aides à la diversification pour les magasins de tabacLes magasins de tabac peuvent recevoir des aides pour diversifier leurs activités, sous certaines conditions. portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des classifications des départements pour les livraisons de tabacs
Résumé. L'article abroge les règles qui classaient certains départements comme en difficulté ou frontaliers pour les livraisons de tabacs manufacturés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac
Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2018 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2012 et 2017.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, et le directeur des douanes doit s'en occuper.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.