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Arrêté du 28 février 2018

fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2018

Résumé. En 2018, les dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux sont limitées à 53,76 milliards d'euros.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 (Dépenses de santé prévues pour l'année 2018),

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2018

Résumé. En 2018, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux est fixé à 53,76 milliards d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 53 761,3 millions d'euros pour 2018.

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les dépenses de santé pour 2018.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 28 février 2018
Article 1
Article 2