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Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports

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Modification des aides à la continuité territoriale pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'accès aux aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole, notamment en allongeant les délais, en simplifiant les procédures et en élargissant les critères d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-35 (Sélection des étudiants pour une aide à la mobilité à Mayotte) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 12 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 mai 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 mai 2017,

Décrète :

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Allongement du délai et précision des conditions pour la prise en charge du trajet retour

Résumé. Le délai pour bénéficier de la prise en charge du trajet retour est allongé à 5 ans, et les conditions de ressources sont précisées.

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Simplification des conditions d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour obtenir l'aide à la continuité territoriale, notamment en cas de déplacement pour des obsèques.

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Modification des conditions d'aide aux déplacements en outre-mer

Résumé. Les conditions d'aide pour les déplacements des résidents des collectivités d'outre-mer sont modifiées.

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Création d'une nouvelle règle pour la demande d'aide au transport de corps

Résumé. La demande d'aide au transport de corps doit être faite dans les trois mois suivant le décès et inclure une déclaration sur l'honneur concernant l'absence de prise en charge par une assurance.

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Modification des conditions d'éligibilité pour la prise en charge des frais

Résumé. Le décret élargit les conditions d'éligibilité en supprimant la restriction géographique et en ajoutant une limite d'âge de 26 ans, tout en modifiant le délai de prise en charge des frais.

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Création d'une aide pour les stages professionnels

Résumé. Le décret crée une aide pour les stages professionnels en France ou dans l'Union européenne, sous conditions de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnelCode des transportsArt. D1803-5-1 : Localisation des stages éligibles au passeport mobilité
- Code des transports
Sct. Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel, Art. D1803-5-1
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Exception pour les mineurs de 16 ans dans l'accès aux aides aux déplacements

Résumé. Les mineurs de 16 ans avec certains contrats peuvent obtenir une aide pour leurs déplacements de formation sans l'accord de leurs parents.

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Modification des conditions d'éligibilité à la formation professionnelle

Résumé. Le décret élargit les qualifications éligibles et supprime l'obligation de formation hors de la collectivité d'origine.

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Modification des règles de cumul des aides pour les déplacements liés aux obsèques

Résumé. Les aides pour les déplacements liés aux obsèques peuvent maintenant être cumulées, mais pas avec d'autres aides publiques pour le même déplacement.

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Simplification des aides financées par le fonds de continuité territoriale

Résumé. Le fonds de continuité territoriale simplifie sa liste d'aides en se référant à une plage d'articles.

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Suppression d'un article sur les financements du fonds de continuité territoriale

Résumé. Le décret supprime l'article D1803-14 du code des transports, qui définissait les financements possibles du fonds de continuité territoriale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales et simplification des bénéficiaires d'aides

Résumé. Le décret met à jour les articles de loi pour les aides et simplifie la formulation des bénéficiaires.

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Mise à jour du décret de référence pour les transports

Résumé. Le décret de référence pour le chapitre des transports a été mis à jour, passant du décret de 2016 à celui de mars 2018.

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Suppression de la limite d'âge pour une aide financière étudiante

Résumé. La limite d'âge de 26 ans pour bénéficier d'une aide financière est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Prise en charge des trajets de retour et délais pour les aides à la continuité territoriale

Résumé. Ce décret précise les conditions de prise en charge des trajets de retour pour les bénéficiaires d'aides à la continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que les délais pour demander ces aides.

I. - Pour l'application des dispositions de l'article D. 1803-1 du code des transports (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole), les personnes bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et au premier alinéa de l'article L. 1803-6 au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ont droit à la prise en charge d'une partie du coût du trajet retour conformément à la réglementation en vigueur au moment du départ. Pour ces personnes, lorsque la demande intervient plus de deux ans et moins de cinq ans après la fin de la formation, cette prise en charge est subordonnée à la production de l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article D. 1803-1 du code des transports (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 du code des transports (Aide à la continuité territoriale en cas de décès) s'appliquent au voyage aller effectué à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le voyage aller a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-2 pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article D. 1803-3-1 du code des transports (Demande d'aide pour le transport de corps) s'appliquent aux décès survenus à compter du jour précédant de trois mois la date d'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque le décès est survenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prévu à cet article pour le dépôt de la demande court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 16 étend l'application de l'article 14 à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

L'article 14 (Suppression de la limite d'âge pour une aide financière étudiante) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Décret n°2018-155 du 1er mars 2018
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