Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer)Art. L.1803-9Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-merLe fonds de continuité territoriale pour les habitants des collectivités d'outre-mer est financé chaque année par la loi de finances, et son fonctionnement est détaillé par un décret. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-35 (Sélection des étudiants pour une aide à la mobilité à Mayotte)Art. D.1803-35Sélection des étudiants pour une aide à la mobilité à MayotteLe préfet de Mayotte décide chaque année combien d'étudiants peuvent bénéficier d'une aide pour leurs études et choisit ceux qui en ont le plus besoin. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 mai 2017,
Décrète :