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Décret n°2018-154 du 1er mars 2018

relatif au répertoire de gestion des carrières unique

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Création d'un fichier centralisé pour le suivi des carrières de retraite

Résumé. Un fichier centralisé est créé pour suivre les carrières des assurés en matière de retraite, avec des règles précises pour la transmission des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-2 (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-1 (Compte professionnel de prévention) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 mars 2017 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 et du 23 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un répertoire de gestion des carrières unique

Résumé. Un fichier centralisé est créé pour suivre les carrières des assurés en matière de retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières uniqueCode de la sécurité socialeArt. R161-69-7 : Création d'un répertoire unique pour les carrières de retraiteCode de la sécurité socialeArt. R161-69-8 : Finalités du répertoire de gestion des carrières unique
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique, Art. R161-69-7, Art. R161-69-8, Art. R161-69-9, Art. R161-69-10, Art. R161-69-11, Art. R161-69-12, Art. R161-69-13, Art. R161-69-14, Art. R161-69-15

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Calendrier de transmission des données de carrière

Résumé. Le décret fixe des dates limites pour la transmission des données de carrière à un répertoire unique, selon les régimes.

La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale (Collecte et partage des données pour l'assurance vieillesse) au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Exécution du décret sur la gestion des carrières

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la gestion des carrières dans le système de sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Décret n°2018-154 du 1er mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3