Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-2 (Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurés)Art. L.161-17-1-2Création d'un répertoire unique pour les carrières des assurésUn répertoire unique est créé pour centraliser les informations sur les carrières des assurés, facilitant ainsi l'accès aux données pour la retraite et la formation. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-1 (Compte professionnel de prévention)Art. L.4163-1Compte professionnel de préventionCe chapitre explique comment les employeurs doivent gérer un compte pour prévenir les risques professionnels. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 mars 2017 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :