Arrêté du 23 février 2018

Article 2

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Article 2

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.

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Abrogé13 février 2019

Créé le 4 mars 2018 · Abrogé le 13 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2018 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2012 et 2017.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 12 février 2019

Source : Légifrance