La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-11 (Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliers)Art. L.6113-11Études annuelles sur les coûts des soins hospitaliersDes études nationales sur les coûts de soins sont menées chaque année dans certains hôpitaux pour mieux comprendre leurs dépenses. et R. 6113-53 (Champs d'activité des études nationales de coûts)Art. R.6113-53Champs d'activité des études nationales de coûtsLes études nationales sur les coûts des soins peuvent concerner plusieurs types d'activités médicales. à R. 6113-59 (Convention pour les études de coûts dans les hôpitaux)Art. R.6113-59Convention pour les études de coûts dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent signer une convention pour participer à des études sur les coûts, sinon ils risquent une amende.
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 11 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10/11/2017 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 09/11/2017,
Arrêtent :