Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er mars 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

6 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2010Art. 1 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 6 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Sct. II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilitéArrêté du 18 novembre 2010Art. 7 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 8 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 11 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-3 → Version 1Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-2 → Version 1
- Arrêté du 18 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 12-3, Art. 12-2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-3 → Version 1Arrêté du 18 novembre 2010Art. 11 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-2 → Version 1Arrêté du 18 novembre 2010Art. 10 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 12-1 → Version 1Arrêté du 18 novembre 2010Art. 9 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 8 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 7 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 6 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 4-1 → Version 1Arrêté du 18 novembre 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 18 novembre 2010Art. 3 → Version 3Arrêté du 18 novembre 2010Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 novembre 2010
Art. 12, Art. 12-3, Art. 11, Art. 12-2, Art. 10, Art. 12-1, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Art. 6, Art. 5, Art. 4-1, Art. 4, Art. 3, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

13 modifiés

Article 3

Créé le 4 mars 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

1 version

Article 4

Créé le 4 mars 2018

Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er mars 2018.

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Arrêté du 1er mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4