Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 14-1, Art. 14-2 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
3 abrogés
5 cités
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux