Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 15 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux