La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 (Réorganisation des services agricoles)Réorganisation des services agricolesUn arrêté de 2015 réorganise les services d'une direction générale pour mieux gérer l'économie, l'emploi et l'environnement dans les secteurs agricole et forestier. modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),
Décide :