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Arrêté du 5 février 2018

fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de formation des employés dans les établissements de santé en 2018

Résumé. En 2018, les établissements de santé paieront 58,12 € par lit pour former leurs employés.

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Fixation du taux de contribution pour la formation des personnels hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe à 58,12 € par lit le montant que certains établissements de santé doivent payer pour la formation de leurs employés en 2018.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2018, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est fixé à 58,12 € pour l'année 2018 par lit installé au 31 décembre 2017.

Arrêté du 5 février 2018