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Arrêté du 22 février 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

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Modification des délégations de pouvoirs dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour divers agents de la fonction publique, notamment dans le domaine de la défense.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,

Arrête :

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Extension de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

Résumé. L'arrêté étend la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions, notamment en ajoutant les personnels civils de rééducation et médico-techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes délégués aux agents de certains corps

Résumé. L'arrêté modifie les actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est possible pour les agents de certains corps, notamment en supprimant deux dispositions relatives à la mise en position hors cadres et au placement en situation de réorientation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour certains agents contractuels

Résumé. Un arrêté modifie les règles concernant certains agents contractuels de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieursArrêté du 28 décembre 2017cadres technico-commerciauxArrêté du 28 décembre 2017les techniciens technico-commerciaux
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale.
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Extension des délégations de pouvoir pour certains agents contractuels

Résumé. L'arrêté étend la délégation de pouvoirs aux technico-commerciaux et au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, leur permettant de prendre des actes comme le recrutement, l'avancement d'échelon ou la gestion des congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour le personnel de la DGA

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les ingénieurs et autres personnels de la direction générale de l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Section 3 : Actes concernant les ingénieurs → Version 2Arrêté du 28 décembre 2017cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Section 3 : Actes concernant les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
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Modification des pouvoirs de délégation pour certains personnels

Résumé. L'arrêté modifie les pouvoirs de délégation pour les ingénieurs, cadres et techniciens, en ajoutant ou supprimant des actes spécifiques qu'ils peuvent effectuer.

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Modification des pouvoirs de délégation pour les ouvriers d'État

Résumé. L'article modifie les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en supprimant la notation et en ajoutant l'établissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une attribution liée au temps de service

Résumé. Les attributions de réduction et de majoration de temps de service sont supprimées des actes pouvant être délégués aux agents des corps de fonctionnaires de l'État.

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Modification des règles pour certains agents contractuels

Résumé. Un arrêté modifie les règles concernant certains agents contractuels de la direction générale de l'armement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieursArrêté du 28 décembre 2017cadres technico-commerciauxArrêté du 28 décembre 2017les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
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Modification des catégories d'agents contractuels éligibles à une délégation de pouvoirs

Résumé. L'article modifie la liste des agents contractuels pouvant recevoir une délégation de pouvoirs pour prendre certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un pouvoir de délégation pour la notation des ouvriers d'État

Résumé. L'article 20 élargit les pouvoirs de délégation pour le personnel ouvrier de l'État, notamment en ajoutant la notation parmi les actes autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 22 février 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art.
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par les ressources humaines

Résumé. L'arrêté du 22 février 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Arrêté du 22 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13