A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 avril 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 avril 2017Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 avril 2017Sct. AnnexeArrêté du 19 avril 2017Art.Arrêté du 19 avril 2017Sct. AnnexeArrêté du 19 avril 2017Art.
- Arrêté du 19 avril 2017Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null