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Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018

autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-algérien sur les soins de santé programmés

Résumé. La France et l'Algérie se mettent d'accord pour que les Algériens puissent venir en France pour des soins de santé prévus à l'avance.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un accord franco-algérien sur les soins de santé

Résumé. La France autorise un accord avec l'Algérie pour permettre aux Algériens de recevoir des soins de santé programmés en France.

Est autorisée l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale, publié par décret n° 82-166 du 10 février 1982, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.

Fait à Paris, le 2 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-149. Assemblée nationale : Projet de loi n° 13 ; Rapport de M. Michel Fanget, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 414 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 58). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 188 (2017-2018) ; Rapport de M. Alain Cazabonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 286 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 64, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018
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