JORF n°0052 du 3 mars 2018

Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale, publié par décret n° 82-166 du 10 février 1982, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.

Fait à Paris, le 2 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-149. Assemblée nationale : Projet de loi n° 13 ; Rapport de M. Michel Fanget, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 414 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 58). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 188 (2017-2018) ; Rapport de M. Alain Cazabonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 285 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 286 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 64, 2017-2018). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.