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Loi n°2018-148 du 2 mars 2018

ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

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Loi renforçant la participation publique et la protection environnementale

Résumé. Cette loi renforce la protection de l'environnement et la participation du public dans les décisions qui ont un impact sur notre nature.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2018-148

(

Loi renforçant la participation publique et la protection environnementale

)

Loi renforçant la participation publique et la protection environnementale

Cette loi renforce la protection de l'environnement et la participation du public dans les décisions qui ont un impact sur notre nature.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 11 ; Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission du développement durable, n° 91 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 4). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2016-2017) ; Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 8 (2017-2018) ; Texte de la commission, n° 9 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 10 octobre 2017 (TA n° 1, 2017-2018). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Marc Zulesi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 526 ; Discussion et adoption le 7 février 2018 (TA n° 82). Sénat : Rapport de M. Alain Fouché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 198 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 199 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 65, 2017-2018).

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale

Résumé. La loi ratifie deux ordonnances de 2016 qui modifient les règles d'évaluation environnementale et améliorent la participation du public dans les décisions ayant un impact sur l'environnement.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales) relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour améliorer la participation du public et la protection de l'environnement dans les projets et plans.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L121-1 : Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne
→ Version 6 : Ajout des études techniques et élargissement du champ de conseil
Code de l'environnementArt. L121-1-1 : Rôle des garants dans les débats publics environnementaux
→ Version 2 : Extension des responsabilités du garant en matière de diffusion d’études techniques
Code de l'environnementArt. L121-2 : Rôle de la Commission nationale du débat public dans la résolution des conflits environnementaux
→ Version 6 : Suppression du numéro d’article
-Code de l'environnement
Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

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Modification des références législatives pour la protection des sites naturels

Résumé. La loi modifie les références législatives pour le déclassement des sites naturels et la fin d'inscription des monuments naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les enquêtes publiques

Résumé. Les enquêtes publiques doivent maintenant suivre les règles d'un chapitre spécifique du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Modification des règles de gestion de l'eau en Corse

Résumé. La loi modifie les règles de gestion de l'eau en Corse et précise les procédures d'approbation des schémas d'aménagement.

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Loi n°2018-148 du 2 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5