JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-5, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-8, L. 314-24, L. 421-175, L. 421-178, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-19, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-41, L. 423-47 et L. 423-51 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-7 et L. 245-9 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 13 décembre 2022

Résumé L'arrêté modifie des règles sur les taxes des tabacs et des voyages en mer vers des zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole , Art. 7-0-1, Art. 7-0-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 7-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2 > >

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6 créés

10 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une règle précédente.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2022 > > Art. 1 > >

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1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier, sauf une partie qui commence le 1er avril.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est maintenant officiel et tout le monde peut le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffee

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé