Article 7-0-1
Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026| 1,0 | | Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026 | 1,8 | | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025| 2,0 |
3 versions