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Chapitre II bis-0

Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

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Article 7-0-2

Tarifs de l'accise sur les tabacs en métropole en 2025

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 7-0-1

Article 7-0-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs

Résumé Les prix des accises sur les tabacs sont calculés avec des estimations de l'évolution des prix des biens de consommation.

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE

EN POURCENTAGE (%)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025| 2,0 | | Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2025 | 4,8 | | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024| 4,8 |

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)

Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025

2,0

Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2025

4,8

Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024

4,8

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%)

Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024

4,8

Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2022 annexé au projet de loi de finances pour 2024

5,3

Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2022 annexé au projet de loi de finances pour 2023

5,4