Article L132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des paramètres d'imposition
Résumé Le ministre du budget fixe le montant des paramètres d'imposition liés à des indices ou valeurs.
Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.
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