Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2023
Résumé La plupart des règles de l'arrêté commencent le 1er janvier, mais une commence le 1er avril.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.
1 version