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Arrêté du 11 mars 2022

fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur la taxe pour les transports maritimes vers des zones naturelles protégées, en supprimant certaines dispositions et en précisant les zones concernées.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés), R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes) à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés) et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral) ;

Vu le décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 (Ajout des sites naturels classés aux zones protégées) modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels) du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager.

Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'entreprise qui arme un navire, pour un usage professionnel, embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés, déclare et acquitte la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Déclaration de la taxe

Résumé. Dites combien vous devez à l'aide d'un modèle donné.

La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant, la déclaration visée à l'article 3 (Conformité de la déclaration de taxe) est adressée et la taxe acquittée.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, à leur demande, par le directeur régional des douanes, dont dépend le poste comptable concerné, à établir une déclaration mensuelle. Cette dernière doit porter sur un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée, au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.
Dans les deux cas, le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe est effectué, respectivement auprès du bureau et du poste comptable de douane mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série continue et comporter, expressément, la mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 décembre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 18 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2022.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Arrêté du 11 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes