Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même code est, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 2
En application de l'article L. 213-10-1 Adu code de l'environnement, le tarif dela redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même codeest ⏺, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.
En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024
Créé parArrêté du 22 décembre 2023art. 1
En application de l'article L. 423-51 du code des impositions sur les biens et services, la limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés est égale, en 2024, à 1,83 € par passager.