Créé le 29 décembre 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 | 116,61 |
| Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 | 118,76 |